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Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces obligations ?

Attention

Vous risquez des sanctions si vous ne vous conformez pas à vos obligations d’insertion et de contrôle.

Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions sur l’allocation : réduction, suspension, radiation.

 

 

Mon allocation peut être suspendue ou réduite :

  • si je ne participe pas à la réunion d'information collective obligatoire "RSA Mode d'emploi"

Suite à deux absences à la réunion d'information collective "RSA Mode d'emploi", je reçois un courrier avec un coupon-réponse à renvoyer afin d'indiquer le motif de mes absences accompagné de justificatifs ; en cas d'absences non justifiées, une suspension peut être décidée par la Commission RSA.

  • si je refuse de signer, renouveler ou respecter le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le Contrat d’engagement réciproque (CER)
  • si je suis radié des listes de demandeurs d’emploi quand je suis orienté emploi

Si je ne respecte pas mes autres obligations, je suis convoqué par la Commission RSA afin d'expliquer ma situation. Je peux également contacter mon référent unique. Je suis reçu par deux membres de la commission. Suite à l'entretien, la commission décide de maintenir ou suspendre mon allocation.

  • si j’oublie d’envoyer ma déclaration trimestrielle de ressources, ou si je fais de fausses déclarations

Dans les cas de suspensions administratives pour fausse déclaration ou non retour de la DTR, il n'y a pas de convocation devant la Commission RSA.