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Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces obligations ?

Attention

Vous risquez des sanctions si vous ne vous conformez pas à vos obligations d’insertion et de contrôle.

Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions sur l’allocation : réduction, suspension, radiation.

Mon allocation peut être suspendue ou réduite :

  • si j’oublie d’envoyer ma déclaration trimestrielle de ressources, ou si je fais de fausses déclarations
  • si je refuse de signer, renouveler ou respecter le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le Contrat d’engagement réciproque (CER)
  • si je suis radié des listes de demandeurs d’emploi quand je suis orienté emploi
     

Avant la suspension, je serai invité à expliquer pourquoi je n’ai pas pu respecter mes obligations. Je peux contacter, dans ce cas, mon référent unique ou le Conseil départemental de la Mayenne. Je serai alors reçu par les membres de la commission RSA.

Dans les cas de suspensions administratives pour fausse déclaration ou non retour de la DTR, il n'y a pas de convocation devant la Commission RSA.