Mes droits et devoirs

Le bénéficiaire du RSA, tout comme il dispose de certains droits, est tenu à certaines obligations et s’engage à réaliser certaines démarches.

Quelle que soit votre situation

Vous avez droit à :

  • une allocation mensuelle calculée en fonction des ressources trimestrielles déclarées et de la composition familiale.
  • un accompagnement social et professionnel adapté aux besoins organisé par un référent unique (Vous pouvez demander à faire le point sur votre situation personnelle avec un professionnel de l’accompagnement.)
  • bénéficer de certaines aides

Vous vous engagez à réaliser les démarches administratives suivantes :

  • Tous les trois mois, vous transmettez une déclaration de vos ressources à la CAF ou à la MSA en renvoyant le document appelé DTR (Déclaration trimestrielle de ressources) ou le complétant via votre compte personnel CAF sur internet.
  • Vous informez la CAF ou la MSA, dans les meilleurs délais, de tout changement de votre situation ou de celle des personnes de votre foyer (emploi, déménagement, ressources, départ d’une personne de mon foyer, début de travail même de courte durée ou à temps partiel…)

Si vous ne travaillez pas ou si vous avez un salaire inférieur à 500 €,

Il vous sera demandé d’entreprendre des démarches favorisant votre insertion professionnelle et sociale. Ces actions et démarches sont élaborées et organisées par un référent unique désigné par le Conseil départemental de la Mayenne.

En fonction de vos besoins et de votre situation, il s’agira soit :

  • d’un  référent unique social pour vous accompagner dans la recherche de solution face à vos difficultés d’ordre social (santé, logement, garde d’enfants, mobilité…). Vous vous engagez à signer un Contrat d’engagement réciproque (CER) dans les délais communiqués par votre référent social et de le renouveler si nécessaire. Vous êtes tenus de respecter les engagements pris avec votre référent.

ou

  • d’un référent unique professionnel (conseiller de Pôle Emploi ou accompagnateur du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi – (PLIE), Mission locale) pour trouver un emploi, augmenter votre nombre d’heures de travail ou chercher un autre emploi, essayer de résoudre les éventuelles difficultés que vous pouvez rencontrer dans l’entreprise. Vous vous engagez à signer un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) dans les délais communiqués par votre référent professionnel et de le renouveler si nécessaire.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces obligations ?

Vous risquez des sanctions si vous ne vous conformez pas à vos obligations d’insertion et de contrôle.

Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions sur l’allocation : réduction, suspension, radiation.

Mon allocation peut être suspendue ou réduite :

  • si je refuse de signer, renouveler ou respecter le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le Contrat d’engagement réciproque (CER)
  • si je suis radié des listes de demandeurs d’emploi quand je suis orienté emploi

Si je ne respecte pas mes autres obligations, je suis convoqué par la Commission RSA afin d’expliquer ma situation. Je peux également contacter mon référent unique. Je suis reçu par deux membres de la commission. Suite à l’entretien, la commission décide de maintenir ou suspendre mon allocation.

  • si j’oublie d’envoyer ma déclaration trimestrielle de ressources, ou si je fais de fausses déclarations

Dans les cas de suspensions administratives pour fausse déclaration ou non retour de la DTR, il n’y a pas de convocation devant la Commission RSA.

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